102. Le comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique est composé d’au moins 3 membres actifs du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.
Lorsque le comité effectue l’étude de dossiers de soins dentaires, il doit inviter un dentiste à participer à ses travaux. Lorsqu’il effectue l’étude de dossiers d’actes pharmaceutiques, il doit inviter un pharmacien à participer à ses travaux. Lorsqu’il effectue l’étude de dossiers de cas chirurgicaux ou de décès, il doit inviter un médecin spécialiste en anatomopathologie à participer à ses travaux.
D. 1320-84, a. 102; D. 545-86, a. 44.